Accessibilité numérique : un cadre légal encore trop peu respecté par 20 communes wallonnes

L'accessibilité des sites et applications de tous les services publics est une obligation légale depuis juin 2020.

Au-delà de cette obligation, Esenca invite les communes à s'engager publiquement en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap en signant une charte. Pourtant, 20 communes refusent toujours de le faire.

Notre analyse réalisée en 2024 montre que ni la signature de la charte, ni l’obtention du label Handycity ne garantissent automatiquement l’accessibilité réelle des sites et applications. Cela reste vrai malgré l’engagement n°4 de la charte, “accessibilité plurielle”, qui mentionne explicitement l’accessibilité numérique.

En utilisant l’outil de référence Axe-core (EN), nous avons cette fois analysé les pages d'accueil des 20 communes réticentes. Malgré quelques progrès techniques sur les sites les plus récents, l’aspect réglementaire demeure le point faible de leur présence numérique.

Progrès techniques : une dynamique à deux vitesses

Notre audit rapide montre que l'architecture des sites web influence fortement l'accès à l'information.

Pour 12 communes (Cerfontaine, Erezée, Ferrières, Gerpinnes, Grâce-Hollogne, Merbes-le-Château, Philippeville, Quévy, Theux, Thimister-Clermont, Seraing), l'utilisation de gabarits récents et uniformisés est efficace. Avec seulement 1 ou 2 erreurs détectables automatiquement, ces sites disposent d’une base technique solide.

Pour les 8 autres (Aubel, Burg Reuland, Frasnes-Lez-Anvaing, Gouvy, Herbeumont, Jurbise, Ouffet, Walhain), les sites plus anciens présentent des erreurs urgentes à corriger pour garantir un accès équitable à tous les citoyens.

Le point noir : une conformité administrative absente

Au-delà de la technique, nous avons réalisé un audit simplifié des 12 sites les plus performants selon la méthode de l’autorité de contrôle wallonne Equal. La navigation au clavier est globalement très bonne, mais le respect des obligations de transparence n’est pas assuré.

En effet, la déclaration d'accessibilité, pourtant obligatoire, reste largement incomplète dans tous les cas. Pour être conforme, elle doit impérativement préciser :

• Le niveau de conformité atteint.
• La date du dernier audit, qui doit être récente.
• La liste des problèmes d'accessibilité encore présents.
• Les coordonnées d'une personne de contact en cas de plainte officielle.

Or aucune de ces déclarations ne contient ces quatre éléments indispensables.

Un rappel nécessaire des échéances légales

L'accessibilité numérique n'est pas un “bonus” que l’on peut reporter. Les standards de la directive européenne doivent être appliqués depuis plus de trois ans.

Nous invitons donc les 12 communes dotées d’un site récent à régulariser leur situation administrative en publiant une déclaration d'accessibilité conforme. Pour les 8 autres, une mise à jour technique s’impose afin de répondre aux standards en vigueur.

En signant la charte Esenca et en mettant leurs plateformes en conformité avec la loi, ces communes montreraient que l'inclusion numérique est une véritable priorité de leur gestion citoyenne.